Seuil de construction

Seuil de construction

CARREZ-hvr

Un décret du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de faire appel à un architecte pour une construction (nouvelle ou modification). Ce seuil est fixé à 150 mètres carrés et concerne les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez ici