En cas de vente
Le but de la déclaration de superficie loi Carrez est d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en l’informant en tant que consommateur.
Il est obligatoire pour le vendeur, de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :

• toute promesse unilatérale de vente et d’achat ;
• les promesses synallagmatiques de vente (compromis) ;
• les contrats de location-accession et de location-vente ;
• les ventes en viager ;
• les ventes par adjudication devant le tribunal.

Une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage dans l’hypothèse d’une copropriété « horizontale ».

Attention !
Si l’acte de vente ne mentionne aucune superficie, l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

En cas de location
Depuis le 28 mars 2009, en plus du Dossier de Diagnostic Technique, le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d’erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire.

Ce dernier peut exiger du bailleur une diminution du loyer proportionnelle (pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014).

Bailleurs
Il ne peut qu’être conseillé, en tant que bailleurs, de suivre cette nouvelle réglementation en évitant d’indiquer une surface approximative. Si la loi ne vous y oblige pas, il vous est conseillé de faire réaliser cette mesure par un professionnel.

Mandataires
Votre rôle de mandataire est :

• d’attirer l’attention de votre bailleur mandant sur les risques encourus,
• de lui conseiller de recourir aux services d’un professionnel du mesurage.