Diagnostic mesurage Carrez Paris (75)
Pour tous les biens immobiliers en copropriété.
Pourquoi ?
Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C’est la surface Carrez.
La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 demande au bailleur d’indiquer dans un bail d’habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement.
Quand ?
En cas de vente
Le but de la déclaration de superficie loi Carrez est d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en l’informant en tant que consommateur.
Il est obligatoire pour le vendeur, de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :
- toute promesse unilatérale de vente et d’achat ;
- les promesses synallagmatiques de vente (compromis) ;
- les contrats de location-accession et de location-vente ;
- les ventes en viager ;
- les ventes par adjudication devant le tribunal.
Une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage dans l’hypothèse d’une copropriété « horizontale ».
Attention !
Si l’acte de vente ne mentionne aucune superficie, l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
En cas de location
Depuis le 28 mars 2009, en plus du Dossier de Diagnostic Technique, le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée).
La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d’erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire.
Ce dernier peut exiger du bailleur une diminution du loyer proportionnelle (pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014).
Bailleurs
Il ne peut qu’être conseillé, en tant que bailleurs, de suivre cette nouvelle réglementation en évitant d’indiquer une surface approximative. Si la loi ne vous y oblige pas, il vous est conseillé de faire réaliser cette mesure par un professionnel.
Mandataires
Votre rôle de mandataire est :
- d’attirer l’attention de votre bailleur mandant sur les risques encourus,
- de lui conseiller de recourir aux services d’un professionnel du mesurage.
Comment ?
La surface dite Carrez et la surface habitable n’ont pas les mêmes définitions dans les textes réglementaires. Les calculs peuvent donc amener à des résultats différents.
Ces mesurages font référence à des textes de loi complexes, il vous est donc conseillé de recourir aux services d’un professionnel.
Le technicien va procéder aux mesures de certaines dimensions dans le bien, pour chaque pièce, souvent à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé.
Il peut être équipé de logiciels de calculs pour l’assister dans le calcul final, afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surfaces si besoin.
Validité des mesurages
La durée de validité des mesurages est illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface (cloisons).
Nous conseillons tout de même de refaire un mesurage même s’il en existe déjà un. En effet, le cabinet d’expertise qui a réalisé le premier métrage peut ne plus exister et vous n’auriez aucun recours en cas d’erreur dans le métrage.
Devis express
Zone d’intervention :
Diagnostic mesurage Carrez Paris 1 – Louvre,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 2 – Bourse,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 3 – Temple,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 4 – Hôtel de Ville,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 5 – Panthéon,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 6 – Luxembourg,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 7 – Palais Bourbon,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 8 – Elysée,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 9 – Opéra,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 10 – Enclos Saint Laurent,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 11 – Popincourt,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 12 – Reuilly,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 13 – Gobelins,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 14 – Observatoir,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 15 – Vaugirard,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 16 – Passy,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 17 – Batignolles Monceau,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 18 – Buttes Montmartre,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 19 – Buttes Chaumont,
Diagnostic mesurage Carrez Paris 20 – Ménilmontant
