Diagnostic gaz Paris (75)
Pour tous les biens immobiliers dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Pourquoi ?
Si les installations intérieures de gaz sont mal entretenues, peuvent altérer la sécurité immédiate des occupants.
Il existe deux types de danger :
- Une mauvaise combustion des gaz dégage une proportion plus ou moins importante de monoxyde de carbone, selon l’état des équipements. Il peut s’en suivre une intoxication des occupants du bien, si l’espace se trouve être mal aéré, et peut également entraîner leur mort.
- La configuration et le mauvais entretien de l’installation peuvent de plus provoquer des dégâts, jusqu’à une explosion qui ferait suite à une fuite de gaz.
Quand ?
En cas de vente
Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 3 ans.
Attention !
Dans le cas où le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l’installation intérieure de gaz.
En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur, sauf convention contraire.
En cas de location
Pour le moment, aucune obligation légale n’oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce diagnostic. Toutefois, leur responsabilité peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires.
La jurisprudence donne de premiers signes en ce sens, s’appuyant sur l’obligation de ne mettre à disposition des occupants qu’un logement ne comportant aucun risque pour la sécurité des occupants (décret décence).
Le choix de faire réaliser un état de l’installation intérieure de gaz pour une location reste donc de la responsabilité du propriétaire bailleur mais il paraît plus prudent de faire le maximum :
- Pour protéger les occupants ;
- Pour se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité en tant que propriétaire bailleur.
Comment ?
Cette obligation a pour cible les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.
Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité (norme NF P 45-500) :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations.
L’installation intérieure commence après le compteur et va jusqu’au conduit qui sert à l’évacuation des gaz brûlés.
Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d’arrivée générale de gaz du logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d’évacuation.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
Devis express
Zone d’intervention :
Diagnostic gaz paris (75), diagnostic gaz boulogne-billancourt (92), diagnostic gaz argenteuil (95), diagnostic gaz montreuil (93), diagnostic gaz saint-denis (93), diagnostic gaz versailles (78), diagnostic gaz nanterre (92), diagnostic gaz creteil (94), diagnostic gaz aulnay-sous-bois (93), diagnostic gaz vitry-sur-seine (94), diagnostic gaz colombes (92), diagnostic gaz asnieres-sur-seine (92), diagnostic gaz champigny-sur-marne (94), diagnostic gaz rueil-malmaison (92), diagnostic gaz saint-maur-des-fosses (94), diagnostic gaz courbevoie (92), diagnostic gaz aubervilliers (93), diagnostic gaz drancy (93), diagnostic gaz neuilly-sur-seine (92)
