Diagnostic électricité Paris (75)
Pour tous les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Pourquoi ?
Les dangers liés à l’installation électrique sont bien connus : risques d’incendies causés par des courts-circuits, chocs électriques (électrisations) ou encore électrocutions par exemple.
Dans le but d’améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l’état des installations intérieures électriques.
Il identifie les défauts pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Il s’agit d’un contrôle de la sécurité et non pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation.
Quand ?
En cas de vente
Depuis le 1er janvier 2009, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de 3 ans.
Attention !
Si le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l’installation intérieure d’électricité.
En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur sauf convention contraire.
En cas de location
Pour le moment, aucune obligation légale n’oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce diagnostic. Toutefois, leur responsabilité peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires.
La jurisprudence donne de premiers signes en ce sens, en prenant appui sur l’obligation de mettre à disposition des occupants un logement qui ne comporte aucun risque pour la sécurité des occupants (décret décence).
Faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité pour une location reste ainsi de le choix du propriétaire bailleur mais il paraît plus prudent de faire le maximum :
- Pour protéger les occupants ;
- Pour se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité en tant que propriétaire bailleur.
Comment ?
Cette obligation a pour cible les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.
C’est à partir d’une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP C 16-600), que le diagnostic est établi.
Le professionnel compétent procède de ce fait à une inspection complète de l’installation :
- Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre…) et leur bon fonctionnement ;
- Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l’installation ;
- Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain,…) et l’absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
Devis express
Zone d’intervention :
Diagnostic électricité Paris 1 – Louvre,
Diagnostic électricité Paris 2 – Bourse,
Diagnostic électricité Paris 3 – Temple,
Diagnostic électricité Paris 4 – Hôtel de Ville,
Diagnostic électricité Paris 5 – Panthéon,
Diagnostic électricité Paris 6 – Luxembourg,
Diagnostic électricité Paris 7 – Palais Bourbon,
Diagnostic électricité Paris 8 – Elysée,
Diagnostic électricité Paris 9 – Opéra,
Diagnostic électricité Paris 10 – Enclos Saint Laurent,
Diagnostic électricité Paris 11 – Popincourt,
Diagnostic électricité Paris 12 – Reuilly,
Diagnostic électricité Paris 13 – Gobelins,
Diagnostic électricité Paris 14 – Observatoir,
Diagnostic électricité Paris 15 – Vaugirard,
Diagnostic électricité Paris 16 – Passy,
Diagnostic électricité Paris 17 – Batignolles Monceau,
Diagnostic électricité Paris 18 – Buttes Montmartre,
Diagnostic électricité Paris 19 – Buttes Chaumont,
Diagnostic électricité Paris 20 – Ménilmontant
