Les diagnostics à joindre au contrat de bail
Les autres diagnostics
La surface habitable du logement doit systématiquement être indiquée dans le contrat de bail. En cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Le certificat de mesurage selon la Loi Boutin vous permet de répondre à cette obligation.
le diagnostic amiante (DAPP)
A l’heure actuelle, il porte uniquement sur les matériaux dit « friables » ou liste A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds). Il n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.