État des lieux locatifs Saint-Maur-des-Fossés

Pour tous les biens immobiliers en location.

Pourquoi ?

L’état des lieux est une description minutieuse l’état d’un logement et de ses équipements pièce après pièce, du sol au plafond, sur un document réservé à cet usage. Deux états des lieux distincts sont réalisés, l’un à l’entrée dans les lieux, l’autre au départ du locataire, lorsqu’il rend les clés, à la fin du bail.

C’est un document important du contrat de bail d’habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences tant sur le plan juridique que financier.

Quand ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, la location meublée est désormais soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre, par ailleurs, la location vide. L’article 3-2 de cette loi prévoit qu’un état des lieux doit être rédigé et annexé au contrat lors de la remise des clés au locataire, et qu’un autre sera effectué au moment de la restitution des clés.

Pour les autres types de locations : en saisonnier, pour une résidence secondaire, etc., bien que la loi n’impose pas cette formalité, elle est vivement conseillée !

Comment ?

Grâce aux états des lieux, le bailleur comme le locataire peuvent attester de l’état du logement en début et en fin de location, et justifier d’une demande de remise en état, le cas échéant. Cela permet donc de faire la part des choses et de limiter le risque de litiges, le document faisant foi. C’est pourquoi le bailleur et le locataire ont intérêt à procéder à une visite très attentive et à noter minutieusement leurs observations dans les documents.

La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation.

A l’inverse, il n’existe pas de droit de modification de l’état des lieux de sortie a posteriori si jamais le bailleur découvre une dégradation après la signature du document.

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