Diagnostic gaz Saint-Maur-des-Fossés

Pour tous les biens immobiliers dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Pourquoi ?

Si les installations intérieures de gaz sont mal entretenues, elles peuvent altérer la sécurité immédiate des occupants.
Il existe deux types de danger :

Une mauvaise combustion des gaz dégage une proportion plus ou moins importante de monoxyde de carbone, selon l’état des équipements. Il peut s’en suivre une intoxication des occupants du bien, si l’espace se trouve être mal aéré, et peut également entraîner leur mort.
La configuration et le mauvais entretien de l’installation peuvent de plus provoquer des dégâts, jusqu’à une explosion qui ferait suite à une fuite de gaz.

Quand ?

Avant la signature d’un bail d’habitation
A compter du 1er juillet 2017 (pour les logements construits avant 1975) et du 1er janvier 2018 (pour tous les autres logements dont l’installation intérieur de gaz a plus de 15 ans).

Toutefois, avant même l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, la responsabilité du bailleur peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires (voir décret décence des logements).

Comment ?

Cette obligation a pour cible les installations comprises dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et dans leurs dépendances.
Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité (norme NF P 45-500) :

l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

L’installation intérieure commence après le compteur et va jusqu’au conduit qui sert à l’évacuation des gaz brûlés.
Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d’arrivée générale de gaz du logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d’évacuation.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).

Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.

0 809 10 34 94Prix d’un appel local