Diagnostic énergétique /DPE Saint-Maur-des-Fossés

Pour tous les biens immobiliers.

Pourquoi ?

Nous faisons tous face à l’impératif environnemental : réduire notre consommation d’énergie ainsi que notre émission de gaz à effet de serre.
Les bâtiments sont responsables d’environ la moitié des dépenses énergétiques à eux seuls ! Il est donc primordial de bien connaître les performances énergétiques afin de réduire notre impact sur l’environnement.

Dans ce but, une Directive européenne de 2002 retranscrite en droit français demande de procéder à des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est crucial pour la rénovation énergétique, il a été réformé avec application du nouveau dispositif dans son ensemble le 1er mai 2013.

Quand ?

L’obligation d’établir un DPE concerne les bâtiments existants ainsi que les constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu.

En cas de vente
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

En cas de location
Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.

Attention !
Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location.

Copropriété
Il est obligatoire de faire réaliser un DPE « collectif » au plus tard le 31 décembre 2016, pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Seule exception : les bâtiments à usage principal d’habitation de 50 lots et plus, dont la date de demande du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, doivent établir un audit énergétique avant cette échéance du 31 décembre 2016.

Affichage dans les bâtiments publics
Les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les bâtiments publics dont la superficie est supérieure à 1000 m2 est abaissé progressivement, avec les échéances suivantes :

Obligation pour les surfaces supérieures à 500 m2 à l’échéance du 1er janvier 2015 au plus tard ;
Après le 1er juillet 2015, obligation pour les surfaces supérieures à 250 m2 à l’échéance du 1er janvier 2017 au plus tard.

Attention !
L’acquéreur (ou le locataire) ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Comment ?

Le DPE permet d’évaluer la performance énergétique du bien et d’exprimer des préconisations de travaux. Il est une base de réflexion à la rénovation énergétique.

Deux méthodes s’appliquent de manière distincte en fonction du type de bien pour le classer avec les étiquettes « énergie » et « climat » :

la méthode conventionnelle : elle s’applique principalement sur les biens construits après le 1er janvier 1948, elle est basée sur les caractéristiques techniques du bâti et indépendante de l’usage. Des paramètres (année de construction, type et épaisseur des murs, présence ou absence d’isolant, superficie, altitude, type de chauffage…) sont renseignés par un professionnel et le logiciel effectue le calcul ;
la méthode par factures : elle dépend de l’occupation et de l’usage de l’occupant. Le professionnel récolte les factures des consommations (ou les index des relevés de compteurs) à partir desquelles il va établir le DPE, en fonction du type de chauffage.

Le plan de fiabilisation entré en vigueur dans sa totalité depuis le 1er mai 2013 a par ailleurs augmenté le nombre de critères à renseigner. Il a également amélioré les outils de calculs.

Autre point important : tout DPE postérieur au 1er juin 2013, réalisé dans un cadre obligatoire (vente, location..) devra être référencé dans la base www.observatoire-dpe.fr, avec un numéro comportant obligatoirement 13 caractères.

Si les factures ne sont pas exploitables, il est désormais réglementairement possible d’établir un DPE avec une étiquette énergie vierge.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).

Attention !
Le niveau de certification requis est différent en fonction de l’usage du bâtiment et du type de mission. Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.

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