Diagnostic électricité Saint-Maur-des-Fossés
Pour tous les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Pourquoi ?
Les dangers liés à l’installation électrique sont bien connus : risques d’incendies causés par des courts-circuits, chocs électriques (électrisations) ou encore électrocutions par exemple.
Dans le but d’améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l’état des installations intérieures électriques.
Il identifie les défauts pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Il s’agit d’un contrôle de la sécurité et non pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation.
Quand ?
Avant la mise en location
A compter du 1er juillet 2017 (pour les logements construits avant 1975) et du 1er janvier 2018 (pour tous les autres logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans), le bailleur joint au dossier de diagnostics techniques un état de l’installation intérieure d’électricité daté de moins de 6 ans.
En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire bailleur.
Attention !
Avant même l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation la Loi oblige de mettre à disposition des occupants un logement qui ne comporte aucun risque pour la sécurité des occupants (voir le décret sur la décence des logements)
Comment ?
Cette obligation a pour cible les installations comprises dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et dans leurs dépendances.
C’est à partir d’une norme de sécurité sur les installations électriques (FD C 16-600), que le diagnostic est établi.
Le professionnel compétent procède de ce fait à une inspection complète de l’installation :
- Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre…) et leur bon fonctionnement ;
- Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l’installation ;
- Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain,…) et l’absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
Devis express
Zone d’intervention :
Diagnostic électricité Saint-Maur-des-Fossés