Diagnostic Boutin Saint-Maur-des-Fossés

Pour satisfaire à l’obligation de mention de la surface habitable dans les baux d’habitation.

Pourquoi ?

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est obligatoire. Cette obligation concerne les locations vides ainsi que meublées et à usage de résidence principale. Les locations secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation.

La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

Attention !
La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.

Quand ?

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

La superficie habitable doit être mentionnée à la signature d’un nouveau bail. Cela est obligatoire depuis 2009.

La loi ALUR du 24 mars 2014, accorde au locataire un droit de recours si la surface indiquée dans le bail est inférieur de 1/20ème à la surface réelle du bien : le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

Comment ?

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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