L’imprimé de l’état des risques naturels  s’appelle désormais « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ».

Ce nouvel état intègre l’information sur les sols rendue obligatoire par la Loi ALUR.

Au menu, plusieurs nouvelles questions…

Dans la section dédiée aux Plans de Prévention des Risques Technologiques sont apparues de nouvelles questions.

– L’immeuble est-il situé en secteur d’expropriation ou de délaissement ?

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation (L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité)

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement (le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.)

– Le bien est-il un logement ?

Ensuite, deux questions viennent compléter la section afin de pouvoir identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement.

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)

Dans le cas contraire, le formulaire violet vient préciser qu’il est important de joindre à l’acte de vente la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés.

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)

…Et une nouvelle section « Informative » relative à la pollution de sols

L’ESRIS intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols sous la forme d’une simple question  : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».

Attention ! Mal connues, les sanctions peuvent être lourdes en cas d’information erronée reportée sur l’état des servitudes « risques » ou en l’absence de celui-ci (résolution du contrat de vente ou de location, action en diminution de prix, demande de dommages et intérêts).

Cliquez ci-après pour télécharger le nouvel imprimé : Imprimé ESRIS