Les diagnostics Gaz et Electricité pour la location
Les décrets définissant le contenu et la durée de validité des diagnostics Gaz et Electricité pour la location sont parus au JO le 11 août dernier.
En bref :
- Les repérages concernent les locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur. Exit donc les locations saisonnières.
- Les contenus des rapports sont identiques à ceux produits lors de la vente d’un logement.
- La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans (3 dans le cadre de la vente)
- Un diagnostics réalisé précédemment, lors de la vente d’un logement, et daté de moins de six ans, est valable pour la location. A l’inverse, un diagnostic réalisé dans le cadre de la location ne pourra être utilisé pour une transaction.
- Deux dates pour l’application des ces textes :
– le 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
– le 1er janvier 2018 pour les autres logements
Télécharger les textes officiels ici :