Les décrets définissant le contenu et la durée de validité des diagnostics Gaz et Electricité pour la location sont parus au JO le 11 août dernier.

En bref :

• Les repérages concernent les locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur. Exit donc les locations saisonnières.
  
• Les contenus des rapports sont identiques à ceux produits lors de la vente d’un logement.
• La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans (3 dans le cadre de la vente)
• Un diagnostics réalisé précédemment, lors de la vente d’un logement, et daté de moins de six ans, est valable pour la location. A l’inverse, un diagnostic réalisé dans le cadre de la location ne pourra être utilisé pour une transaction.
• Deux dates pour l’application des ces textes :
  – le 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
  – le 1er janvier 2018 pour les autres logements

Télécharger les textes officiels ici :