En cette veille de Noël, le ministère du logement publie un nouveau décret fixant le contenu de la fiche synthétique de copropriété.
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er janvier 2017.
Pour consulter le contenu du décret, cliquez ici : Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016