Introduite par la Loi ALUR, l’obligation pour les bailleurs de faire réaliser les états des installations de gaz et d’électricité entre en vigueur le 1er juillet.
Pour voir les textes légaux cliquez ci-dessous :
Décret no 2016-1105 du 11 août 2016 (pour l’électricité)
Décret no 2016-1104 du 11 août 2016 (pour le gaz)
Rappel de la réglementation :
Ces nouveaux diagnostics concernent les installations de plus de 15 situées dans les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du preneur.
Une entrée en vigueur en deux temps :
La durée de validité est de 6 ans.