Créé par l’article 52 de la Loi ALUR, le registre d’immatriculation des copropriétés sera ouvert le 1er novembre 2016. La page d’accueil du site est consultable à l’adresse suivante : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/.

Le registre d’immatriculation des copropriétés à pour but de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés. Il concerne les immeubles affectés partiellement ou totalement à l’habitation.

L’accès aux données pour le Grand Public sera ouvert le 1er juillet 2017.

Le décret du 10 octobre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr), publié au Journal Officiel le 26 octobre définit les conditions d’immatriculation selon la qualité du télédéclarant (syndic, administrateur provisoire, Notaire…) ainsi que les informations et pièces justificatives à fournir.

Les délais pour procéder à l’immatriculation varient en fonction du nombre de lots :
– Immeubles de plus de 200 lots : 31 décembre 2016
– Immeubles de 51  à 200 lots : 31 décembre 2017
– Immeubles jusqu’à 50 lots : 31 décembre 2018