Loi ALUR – États des lieux

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Un décret du 30 mars 2016, publié au Journal officiel le 31 mars, fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie, ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté (loi ALUR). Ce texte entrera en...

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Diagnostics Gaz et Electricité pour la location, c’est parti !

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   Introduite par la Loi ALUR, l’obligation pour les bailleurs de faire réaliser les états des installations de gaz et d’électricité entre en vigueur le 1er juillet. Pour voir les textes légaux cliquez ci-dessous : Décret no 2016-1105 du 11 août 2016 (pour l’électricité) Décret no 2016-1104 du 11 août 2016 (pour le gaz) Rappel