Propriétaires Bailleurs – Le point sur vos obligations

Propriétaires Bailleurs – Le point sur vos obligations

Les diagnostics à joindre au contrat de bail

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • Le constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) (uniquement pour les locaux à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949)
  • Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
  • A compter du 1er juillet 2017 : l’état des installations de gaz et d’électricité (pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975)
  • A compter du 1er janvier 2018 : pour tous les autres logements dont les installations ont plus de 15 ans

Les autres diagnostics

La surface habitable du logement doit systématiquement être indiquée dans le contrat de bail. En cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Le certificat de mesurage selon la Loi Boutin vous permet de répondre à cette obligation.

le diagnostic amiante (DAPP)
A l’heure actuelle, il porte uniquement sur les matériaux dit « friables » ou liste A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds). Il n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.