Diagnostic logement décent Montpellier (34)

Pour tous les biens immobiliers en location.
Pourquoi ?

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. C’est ce que dispose l’article de la loi du 6 juillet 1989.

Quand ?

Il s’agit des logements loués à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel/habitation principale : locations nues, meublées, logements de fonction, HLM ou encore logement soumis à la loi de 1948…

Comment ?

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002. Pour l’essentiel, elles sont de trois ordres :

  • La prévention des risques : le logement décent est celui qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. À ce titre, il doit assurer « le clos et le couvert » à l’occupant, c’est-à-dire le protéger des risques d’effondrement, de ruissellement ou d’infiltration. Il doit aussi être suffisamment ventilé et éclairé, ou encore être exempt de tout équipement dangereux ou matériaux nocifs, attention notamment au risque de saturnisme.
  • Le niveau de confort : il s’agit des éléments nécessaires pour rendre le logement conforme à l’usage d’habitation. En priorité : une installation de chauffage, une arrivée d’eau potable (chaude et froide), un système d’évacuation, une cuisine ou un coin cuisine. Le réseau électrique doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants. Pour les logements de plus d’une pièce, une installation sanitaire complète est requise (les WC sur le palier sont dans ce cas à proscrire).
  • L’espace habitable : le logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ; soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

Devis express


*champs obligatoires

Zone d’intervention :

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