Un décret du 30 mars 2016, publié au Journal officiel le 31 mars, fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie, ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté (loi ALUR). Ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2016 et sera applicable à toutes les locations d’un logement à usage de résidence principale, vides et meublées.

Il détermine les mentions obligatoires devant figurer dans l’état des lieux :
– à l’entrée et à la sortie du logement : le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie), sa date d’établissement, la localisation du logement, le nom des parties et le domicile du bailleur, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie, le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (pour chaque pièce), la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
– à la sortie du logement :  L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée, éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée..

Il introduit une grille de vétusté (ou état de détérioration) qui doit être approuvée par les deux parties au moment de la signature du bail, sans qu’il existe pour le moment de grille officielle. Plusieurs grilles types sont disponibles sur internet. Nous mettons à votre disposition l’une d’entre elle.