A une question écrite de M. Jean-Pierre Grand (Député de l’Hérault), le ministère du logement et de l’habitat répond que les documents devant être fournis au futur acquéreur et leur mode de transmissions ont fait l’objet de simplifications visant à fluidifier les transactions immobilières tout en conservant le but premier d’information du candidat acquéreur.

La liste des documents est ainsi réduite et les pièces peuvent être transmises par voie électroniques (il n’est pas obligatoire de les annexer à la promesse de vente).
– Les éléments financiers se limitent aux seules informations utiles pour l’acquéreur
– Les éléments transmis sont adaptés à la situation (nature de l’acquéreur ou du lot vendu)

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’intégralité de la réponse ministérielle sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10984?xtor=EPR-100