Les conséquences d’un état des risques erroné

Les conséquences d’un état des risques erroné

Une information erronée sur l’état des risques peut coûter cher…

Ce que confirme les dernières décisions judiciaires en la matière (Cour d’appel de Bastia, audience du 05  octobre 2016 et Cour de cassation du 14 février 2018 – Cour d’appel de Montpellier du 23 mars 2017).

Cour d’appel de Bastia, audience du 05  octobre 2016 et Cour de cassation du 14 février 2018 : Le Notaire est condamné car la Cour de cassation estime que la présence d' »une note d’urbanisme incomplète ou erronée ne dispense pas le Notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques ».

Cour d’appel de Montpellier du 23 mars 2017 : Le Notaire commet une erreur dans le rédaction de la promesse de vente en indiquant que le bien n’était pas en zone inondable. Lors de la rédaction de l’acte authentique, le Notaire a corrigé cette erreur mais n’en a pas informé les acquéreurs. Il est condamné par la Cour d’appel pour ne pas avoir attiré l’attention des acquéreurs sur ce point.
« Le notaire doit assurer l’efficacité et la sécurité des actes qu’il rédige ». Le préjudice a été estimé à 80 % de la moins-value subie lors de la revente du bien, soit à 60 000 Euros.

En conclusion, une information manquante ou erronée peut coûter très cher, d’où l’importance de présenter un document complet et précis.