Diagnostics Gaz et Electricité pour la location, c’est parti !

Diagnostics Gaz et Electricité pour la location, c’est parti !

  

Introduite par la Loi ALUR, l’obligation pour les bailleurs de faire réaliser les états des installations de gaz et d’électricité entre en vigueur le 1er juillet.

Pour voir les textes légaux cliquez ci-dessous :

Décret no 2016-1105 du 11 août 2016 (pour l’électricité)
Décret no 2016-1104 du 11 août 2016 (pour le gaz)

Rappel de la réglementation :

Ces nouveaux diagnostics concernent les installations de plus de 15 situées dans les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du preneur.

Une entrée en vigueur en deux temps :

  • Au 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construite a été délivré avant le 1er janvier 1975
  • Au 1er janvier 2018 pour tous les autres logements dont les installations ont plus de 15 ans.

La durée de validité est de 6 ans.