Diagnostics Gaz et Electricité pour la location, c’est parti !

Diagnostics Gaz et Electricité pour la location, c’est parti !

   Introduite par la Loi ALUR, l’obligation pour les bailleurs de faire réaliser les états des installations de gaz et d’électricité entre en vigueur le 1er juillet. Pour voir les textes légaux cliquez ci-dessous : Décret no 2016-1105 du 11 août 2016 (pour l’électricité) Décret no 2016-1104 du 11 août 2016 (pour le gaz) Rappel

Loi ALUR et fond de travaux

Loi ALUR et fond de travaux

Décret et arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal Officiel le 29 décembre. En bref, pour la tenue de sa comptabilité et afin de tenir compte de l’obligation (issue de la Loi ALUR) de constituer un fond de travaux, le syndic...

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Seuil de construction

Seuil de construction

Un décret du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de faire appel à un architecte pour une construction (nouvelle ou modification). Ce seuil est fixé à 150 mètres carrés et concerne les...

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