Créé par l’article 52 de la Loi ALUR, le registre d’immatriculation des copropriétés sera ouvert le 1er novembre 2016. La page d’accueil du site est consultable à l’adresse suivante ...
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A une question écrite de M. Jean-Pierre Grand (Député de l’Hérault), le ministère du logement et de l’habitat répond que les documents devant être fournis au futur acquéreur et leur mode de transmissions ont fait l’objet de...
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